Amendes forfaitaires délictuelles, ce qui change depuis 2026

L'amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner un délit sans passage devant un juge. Ce mécanisme, longtemps cantonné à quelques infractions, connaît depuis le début de l'année 2026 deux évolutions majeures, l'une porte sur les agents habilités à la prononcer, l'autre sur ses conséquences au casier judiciaire. Toutes deux modifient sensiblement l'équilibre du dispositif.

Le rappel du mécanisme

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD), introduite en 2016 puis étendue à plusieurs reprises, notamment à l'usage de stupéfiants en 2020, permet à un officier ou agent de police judiciaire de sanctionner immédiatement certains délits par un procès-verbal électronique, sans intervention préalable d'un magistrat. Le montant peut être minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. La personne verbalisée conserve la possibilité de contester l'amende, ce qui renvoie alors le dossier devant le tribunal correctionnel selon la procédure de droit commun.

Le nombre d'AFD prononcées chaque année a fortement augmenté depuis leur création, au point de représenter désormais une part significative des délits constatés.

L'extension envisagée aux polices municipales

Un projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, en cours d'examen parlementaire au premier semestre 2026, prévoit d'élargir le nombre d'infractions pouvant donner lieu à une AFD prononcée par ces agents, jusqu'ici cantonnés à un rôle plus limité en matière de constatation des délits. Les infractions envisagées incluent notamment l'usage de stupéfiants, la vente à la sauvette ou l'occupation illicite de halls d'immeuble.

Ce texte a suscité des réserves, notamment de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, portant sur la formation des agents concernés et sur l'articulation de leurs nouvelles prérogatives avec le contrôle du procureur de la République. À la date de rédaction de cet article, le texte poursuit son parcours parlementaire et n'est pas encore définitivement adopté, ce point mérite d'être vérifié avant toute publication.

L'inscription au bulletin n°2, une rupture en discussion

Une évolution plus discrète, mais aux conséquences potentiellement plus lourdes pour les personnes concernées, figure dans un projet de loi sur la sécurité du quotidien adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'été 2026. Ce texte prévoit de supprimer l'exclusion, jusqu'alors prévue par le code de procédure pénale, des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Concrètement, si cette disposition entre définitivement en vigueur, une amende forfaitaire délictuelle, y compris pour un usage de stupéfiants sanctionné par une somme modeste, figurerait désormais sur le relevé communiqué aux employeurs publics et à certaines administrations, alors qu'elle en était jusqu'ici exclue. Cela rapprocherait le régime de l'AFD de celui d'une condamnation prononcée à l'issue d'une audience correctionnelle classique, sans que la personne concernée n'ait bénéficié des garanties d'un débat contradictoire devant un magistrat.

Ce texte doit encore faire l'objet d'une navette parlementaire, voire d'un contrôle de constitutionnalité, avant d'entrer en vigueur. Plusieurs arguments juridiques sont d'ores et déjà avancés contre cette disposition, la disproportion d'une inscription automatique pour des faits de faible gravité, l'absence de voie de recours prévue pour s'y opposer devant un juge, et une rupture d'égalité avec le régime plus protecteur applicable aux personnes poursuivies selon la procédure correctionnelle classique.

Les points de vigilance pour un dossier en cours

Pour toute personne visée par une amende forfaitaire délictuelle, deux réflexes restent utiles quel que soit le sort de ces réformes. D'abord, vérifier systématiquement l'état du droit applicable au moment des faits, une inscription plus sévère au casier judiciaire ne devrait en principe pas pouvoir s'appliquer rétroactivement à des faits commis avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle. Ensuite, ne pas négliger la possibilité de contester l'amende plutôt que de la payer, ce choix ouvrant un débat devant le tribunal correctionnel qui reste, en l'état du droit, le seul cadre permettant de solliciter une exclusion de la mention au bulletin n°2.

Cet article porte sur une législation en cours d'évolution à la date de sa rédaction. Le statut exact des textes évoqués, adoptés, en cours de navette parlementaire, ou censurés, doit être vérifié avant toute publication ou utilisation dans un dossier.