OQTF, IRTF, quand un refus de séjour se double d'une interdiction de retour

Un refus de titre de séjour ne s'arrête pas toujours à un simple rejet administratif. Il s'accompagne fréquemment d'une obligation de quitter le territoire français, et parfois d'une interdiction de retour dont les effets dépassent largement la France. Ces deux mesures se cumulent souvent sans que la personne concernée en mesure toute la portée, alors que les délais pour les contester sont particulièrement courts.

L'OQTF

Les situations dans lesquelles elle peut être prononcée

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) n'est pas réservée aux personnes en situation irrégulière depuis l'origine. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs hypothèses, un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, un retrait de titre, un séjour irrégulier constaté au-delà de la durée de validité d'un visa, le rejet définitif d'une demande d'asile, ou encore une condamnation pénale assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire. Chacune de ces situations obéit à un régime juridique légèrement différent, notamment quant à l'obligation faite à la préfecture de motiver spécialement sa décision.

Le délai de départ volontaire, et son absence

L'OQTF est en principe assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, pendant lequel la personne concernée peut organiser son départ sans mesure de contrainte. La préfecture peut toutefois refuser ce délai lorsqu'elle estime qu'il existe un risque que la personne se soustraie à la mesure, un risque apprécié au regard de critères posés par la loi, absence de garanties de représentation, usage de documents falsifiés, soustraction à une précédente mesure d'éloignement, ou encore menace pour l'ordre public. Le refus de délai de départ volontaire doit être spécialement motivé, ce qui constitue en pratique un point de contrôle fréquent devant le juge administratif.

Des délais de recours qui commandent la stratégie

Le délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif dépend directement de la présence ou de l'absence de ce délai de départ volontaire. Il est de trente jours lorsque le délai de départ volontaire est accordé, réduit à quinze jours en son absence, et tombe à quarante-huit heures lorsque la personne est placée en rétention administrative ou assignée à résidence au moment de la notification. Ce dernier délai, extrêmement bref, explique pourquoi une réaction immédiate dès la notification conditionne l'ensemble de la défense.

Le recours formé dans les délais a en principe un effet suspensif, la personne ne peut pas être éloignée tant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé, sauf régime particulier applicable à certaines catégories de décisions. En cas de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention intervient par ailleurs pour statuer sur la prolongation de la rétention, dans un calendrier distinct mais étroitement lié à celui du recours devant le juge administratif.

L'IRTF

Une mesure distincte, mais liée à l'OQTF

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) n'est pas systématique. Elle est obligatoire lorsque l'OQTF est prise sans délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires, et reste facultative lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé mais que la personne ne l'a pas respecté à l'expiration du délai.

Les critères qui déterminent sa durée

Sa durée maximale est de trois ans, portée à cinq ans lorsque la personne est regardée comme représentant une menace grave pour l'ordre public. La loi impose à la préfecture de fixer cette durée au regard de plusieurs critères, la durée de présence de la personne sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens familiaux, sociaux et professionnels en France, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et l'existence d'une menace pour l'ordre public. L'absence de prise en compte de ces critères, ou une motivation stéréotypée qui ne les mentionne pas concrètement, constitue un moyen de contestation fréquemment soulevé.

Des effets qui dépassent la France

L'IRTF est inscrite au fichier des personnes recherchées ainsi qu'au système d'information Schengen. Une fois inscrite, elle empêche en principe toute nouvelle entrée dans l'ensemble de l'espace Schengen pendant sa durée, et pas seulement un retour en France. Une personne visée par une IwRTF qui tenterait d'entrer sur le territoire d'un autre État membre s'expose à un refus lié à ce signalement, alors même qu'elle n'aurait jamais eu affaire aux autorités de cet État.

Les leviers pour agir

Le recours contre l'OQTF, lorsqu'il est formé dans les délais, permet de contester dans le même temps l'IRTF qui l'accompagne, cette dernière étant l'accessoire de la première. L'annulation de l'OQTF par le tribunal administratif entraîne en principe celle de l'IRTF, sans qu'il soit nécessaire de former un recours séparé contre chacune des deux décisions, qui figurent d'ailleurs le plus souvent dans un seul et même arrêté préfectoral.

Lorsque le délai de recours est dépassé et l'IRTF devenue définitive, une demande d'abrogation reste possible sur le fondement d'un changement de circonstances de droit ou de fait, évolution de la situation familiale, éloignement effectif du territoire suivi d'une exécution volontaire de la mesure, ou tout élément nouveau de nature à justifier un retour en France. Cette demande s'adresse à l'autorité qui a pris la décision, avec possibilité de recours contentieux en cas de refus.

Dans tous les cas, la brièveté de certains délais de recours, jusqu'à quarante-huit heures en cas de rétention ou d'assignation à résidence, ne laisse aucune place à l'attente. L'analyse du dossier doit intervenir dès la notification de la mesure, avant même que l'ensemble des pièces justificatives ne soit réuni.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen individualisé.