Régularisation par le travail : le dispositif « métiers en tension »
Votre métier pourrait vous aider à obtenir un titre de séjour !
Depuis la loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration, l'article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour lorsqu'il travaille dans un métier connaissant des difficultés de recrutement, dit « métier en tension ».
Les conditions à remplir
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier :
- de trois ans de présence habituelle en France
- d’au moins douze mois de travail (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois
- dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025).
Cette liste n'est pas la même partout : elle est établie région par région, en fonction des besoins de recrutement propres à chaque territoire. C'est donc la région où l'on exerce son activité qui détermine si le métier occupé est ou non considéré comme « en tension ». Vous pouvez consulter ici la liste des métiers en tension.
Il ne s'agit toutefois pas d'un droit : même lorsque ces conditions sont réunies, la délivrance du titre de séjour reste soumise à l'appréciation du préfet, qui conserve un pouvoir discrétionnaire, notamment pour vérifier l'absence de menace à l'ordre public.
Une démarche possible sans l'employeur
Autre atout de ce texte : la demande peut être déposée sans l'accord de l'employeur. Celui-ci ne peut ni l'imposer, ni s'y opposer. Le dossier repose principalement sur des preuves d'activité : bulletins de salaire, contrats de travail, attestations.
Si la demande aboutit, la personne reçoit une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an et renouvelable.
L'accompagnement du cabinet
Maître HAGEGE et son cabinet vous accompagne personnellement ses clients tout au long de cette démarche de régularisation par le travail. Cet accompagnement comprend :
- la vérification de votre éligibilité au dispositif, et notamment la confirmation que votre métier figure bien sur la liste des métiers en tension applicable à votre préfecture
- l'identification de la démarche à suivre en fonction des pratiques propres à votre préfecture
- la constitution de l'intégralité de votre dossier et son dépôt
- le suivi de votre dossier tout au long de la procédure, du dépôt jusqu'à l'obtention de votre carte de séjour.